« L’accès aux droits et le non-recours en questions » : journée d’étude de la CNAF – Le 09/12/2014

La Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) organise le 9 décembre 2014 (9h30-17h) une journée d’étude sur le thème de l’accès aux droits et du non-recours (« L’accès aux droits et le non-recours en questions ») à la Maison de la Mutualité (24 rue Saint  Victor, 75005 Paris).

Résumé: L’accès aux droits est un axe majeur de l’action des caisses d’allocations familiales et la thématique de nombreux travaux d’études et de recherches soutenus par la Caisse nationale des Allocations familiales. Au programme de cette journée d’études sur l’accès aux droits et le non-recours : des travaux récents en matière d’accès aux droits et aux prestations et des échanges entre chercheurs et représentants des administrations et des associations au sujet des moyens de lutte contre le non-recours. Son objectif est également de recueillir des pistes de recherches et d’études à mener pour enrichir les réflexions de la branche Famille.

Pour plus d’informations et le programme de la journée: programmeDseraccesdroits

Les raisons du non(moindre)-recours à la formation

Enquête en cours de réalisation par Manuella Roupnel …

Hissée de plus en plus au rang d’impératif pour conserver son emploi ou en retrouver un, la formation est en outre appréhendée dans une approche individualisante et dans la perspective de sécurisation des trajectoires professionnelles. Pourtant l’accès des candidats à celle-ci est heurté de multiples problèmes et traversé par de larges disparités (de catégorie professionnelle, de diplôme, d’âge, de sexe…). Cette enquête ambitionne d’interroger le regard que les chômeurs portent sur la formation ainsi que son rôle dans leur chance de réinsertion professionnelle.

Une enquête de la DARES en 2013 révèle qu’un peu plus de la moitié des demandeurs d’emploi déclare avoir éprouvé des difficultés pour accéder à la formation et notamment aux formations qualifiantes[1]. Les raisons connues ou pressenties à cet état de fait sont de plusieurs ordres. Il est possible, sur les pas de Philippe Warin (2008, 2013), d’interroger le type de motifs qui sous-tendent le non-recours aux droits à la formation en trois catégories distinctes[2]. Le premier type de problème relevé dans un rapport sur « La formation professionnelle des demandeurs d’emploi » (Marx, 2010) est celui de la méconnaissance des formations disponibles. Y compris dans les entreprises, pourtant toutes soumises à l’obligation d’y consacrer une partie de la masse salariale, l’offre de formation n’est pas considérée comme connue par tous les salariés. Les problèmes sont plus prononcés pour les demandeurs d’emploi qui font face à plusieurs interlocuteurs possible : « Les financeurs, l’Etat, les Régions ne disposent pas en temps réel d’une information sur le nombre de places de formation « occupées » par rapport au total des places financées. Quelles sont les places disponibles, les taux de saturation…? » (Marx, 2010, p. 38). Il faut ajouter à cela l’aspect pléthorique et disparate de l’offre, son manque de visibilité et de lisibilité qui résulte en bonne partie de la variété des financeurs de formation (Région, Pôle Emploi, Etat, Agefiph) et donc d’«  un chevauchement des dispositifs, des actions, de leur calendrier de programmation et souvent (à) une superposition des critères d’entrée dans les actions»[3].

Le deuxième grand type d’obstacle que l’on peut repérer est qu’en dépit de leur souhait d’entrer en formation, les individus s’en sentent empêchés en raison notamment (mais pas seulement) du coût qu’elle représente. Celle-ci est en effet considérée comme trop chère par 42% des personnes au chômage souhaitant faire une formation (contre 28% des personnes en emploi[4]) et 37% déplorent ne pas avoir reçu le soutien d’un organisme public et 30% de leur employeur (Aude et Pommier, 2013). La différence entre chômeur et salariés provient certainement du fait que le financement de la formation est en grande partie assuré par les entreprises, celles-ci concourant à plus de 40 % des dépenses nationales dans ce domaine (Aude, Pommier, 2013, p. 34).

Enfin, il faut ajouter la non-demande exprimée par les demandeurs d’emploi[5] . Parmi les personnes au chômage ne souhaitant pas faire de formation, 71% déclarent ne pas en avoir le besoin (79% des personnes en emploi). Les origines de ce qui est désigné comme un manque « d’appétit » ou « d’appétence » à la formation (Fournier, 2004) sont encore mal identifiées mais semblent à chercher dans la perception de celle-ci et dans les bénéfices perçus en termes d’insertion professionnelle ou de maintien dans l’emploi.

« L’intériorisation de schémas tels que le fait de s’estimer d’un niveau trop faible, de se sentir diminué ou trop âgé, d’entretenir une distance avec un monde de la formation jugé peut-être trop académique, affecte tout particulièrement une frange de la population privée d’emploi qui considère alors que la formation n’est pas pour elle. » (Fournier 2004)

Cette recherche ambitionne d’apporter un éclairage sur les freins à la formation des chômeurs, notamment pour les moins qualifiés d’entre eux, en recherchant les déterminants sociaux influençant ce qui est trop vite considéré comme une moindre inclination pour la formation.

Un deuxième type de questionnement portera sur les effets de la formation sur la réinsertion professionnelle. Il faut ajouter les difficultés à présenter son rôle réel sur l’insertion professionnelle, notamment quand celle-ci est suivie hors du cadre de l’entreprise. C’est aussi dans le contexte économique et social de l’entreprise que s’appréhende mieux l’adéquation entre la demande de compétences et l’offre de celles-ci, la situation du devenir des chômeurs en formation étant mal connue.


[1] « 55 % des personnes qui se déclarent au chômage à la date de l’enquête auraient souhaité suivre une formation au cours des 12 mois écoulés (ou une formation supplémentaire, s’ils en ont déjà suivi au moins une), mais leur projet n’a pas abouti ; cette proportion n’est que de 37 % parmi les personnes ayant un emploi.(Aude, Pommier, 2013)

[2] Il discerne un non-recours dû la non-connaissance. Les personnes ne recourent pas à leur droit ou aux services auxquels elles pourraient prétendre car elles ne savent pas et donc n’en font pas de demande. Le problème pointé ici est celui de l’accès à l’information et de l’état de la communication. Philippe Warin a distingué un deuxième type de non-recours qu’il qualifie secondaire, le non-recours par non-réception : les personnes sont empêchées de recourir à leur droit bien qu’elles en aient fait la demande. Elles ne peuvent y recourir pour des raisons pas uniquement procédurales : due à la complexité des démarches mais pour d’autres raisons

[3] Document cadre relatif à la formation professionnelle, non daté, non signé, p. 4

[4] Outre le coût de la formation, les responsabilités familiales pour 39% des personnes en emploi (Aude, Pommier, 2013)

[5] « Parmi les personnes au chômage, 45 % n’ont pas souhaité suivre de formation supplémentaire, voire pas de formation du tout.» (Aude, Pommier, Source : Insee, enquête sur la Formation des adultes 2012.).

Bibliographie en cours

Synthèse de l’intervention – Congrès Mondial de Science Politique (IPSA) – Montréal – Juillet 2014

Julie Voldoire interviendra au congrès de l’IPSA qui a lieu pour son édition 2014 à Montréal autour d’une communication intitulée: « Reproduire les inégalités au sein d’un dispositif de démocratie participative: le Comité d’usagers d’un centre communal d’action sociale (CCAS) » et dont voici le résumé:

« Cette communication entend analyser les logiques d’inclusion et d’exclusion d’ayants droit au sein d’une institution du social : un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). Pour ce faire, nous étudions un des dispositifs de démocratie participative mis en place par cette dernière, à savoir son Comité d’Usagers (CU). Dans le cadre d’une recherche portant sur l’accès aux droits et aux services sociaux, nous avons effectivement investi le CU de ce CCAS qui, pour son quatrième mandat, avait mis sur pieds un groupe de travail intitulé : « améliorer l’accès aux droits et aux services sociaux ». Cet argumentaire repose sur l’exploration de six focus group réalisés avec les usagers du groupe de travail susmentionné, d’entretiens individuels conduits avec certains des participants et de deux observations participantes (plénières du CU). Cette investigation empirique a révélé une tension : la compréhension par les participants des règles du jeu institutionnel, voire une intériorisation de l’injonction « à être ce que l’institution veut que l’on soit » versus les manières dont ces mêmes participants tentent d’infléchir l’injonction « à être » et « à agir ». Qu’est-ce que les regards portés par les usagers sur la question de l’accès aux droits et aux services sociaux permettent de comprendre du processus délibératif que le CU est censé incarner ; une délibération qui ne s’effectue pas sans contraintes ? Dit autrement, le Comité d’Usagers s’inscrit-il bien dans une démarche de démocratie participative ou est-on face à un paradoxe au sens où la liberté d’expression ne serait qu’illusoire ?
Comment cette instance rend-elle particulièrement saillante les logiques d’inclusion et d’exclusion à l’œuvre au sein de l’institution ? Il s’agit donc de faire l’’hypothèse que le rôle de « représentant » qui est donné à ces usagers et la forme de requalification sociale qui est idéalement attachée à ce rôle sont largement mis en péril au point de reproduire les inégalités préexistantes : actif/chômeur, homme/femme, migrant/non-migrant etc. »

Cette intervention fait notamment suite à l’enquête conduite au sein de l’axe 3 du projet OUEST.

Pour plus d’information sur le congrès: http://www.ipsa.org/my-ipsa/events/montreal2014/panel/political-participation-social-movements-and-their-effects-quality

Pour une synthèse de l’intervention: IPSA_JulieVoldoire

Intervention – Journée d’étude « Cibler, produire, mobiliser… gouverner les publics de l’action publique » (suite des travaux de l’axe 3)

Suite aux travaux conduits dans le cadre de l’axe 3 du projet OUEST, une intervention aura lieu dans le cadre de la Journée d’étude « Cibler, produire, mobiliser… gouverner les publics de l’action publique », organisée par le CEJEP (Université La Rochelle), PACTE (Université/IEP de Grenoble) et le Réseau « Publics, then, now and beyond » (Open University). Les responsables scientifiques de cette journée sont Alice Mazeaud (Université de la Rochelle) et Guillaume Gourgues (Université de Franche-Comté).

Elle aura lieu le 13 juin 2013 à la Faculté de droit, de Sciences politiques et de gestion, Université de La Rochelle.

Pour consulter le programme détaillé de cette JE: programme JE Publics Def

Un an plus tard… bilan de l’investigation empirique au CCAS d’Angers

En juillet 2012 l’équipe du projet OUEST amorçait l’enquête avec le CCAS d’Angers concernant son axe 3. Nous revenons, un an plus tard, sur le chemin accompli en termes d’investigation empirique.

  • Juillet 2012-février 2013 : réalisation de 31 entretiens avec des professionnels du CCAS d’Angers (agents d’accueil, travailleurs sociaux, responsables de pôles, direction etc.). Ce travail poursuit l’objectif de rendre compte des manières dont les professionnels du social s’emparent ou non de la catégorie de « non-recours aux droits et aux services sociaux », de comprendre comment cette catégorie peut influencer ou non leurs pratiques professionnelles. A l’issue de ce terrain, il nous semble notamment important de prendre au sérieux dans l’analyse les controverses pouvant se faire jour à ce sujet au sein de l’institution.
  • Septembre 2012-juillet 2013 : conduite de 31 entretiens avec des ayants droit sur le territoire Angevin. Ce corpus compte des trajectoires non pas représentatives mais tout du moins singulières des usagers ou usagers potentiels du CCAS d’Angers. En effet, le corpus se caractérise par une grande diversité de parcours qui permettra la prise en compte de variables sociologiques plurielles dans l’analyse. Ici, nous avons mené les entretiens en nous attachant à décrire les rapports à l’institution saisis en terme d’expériences.
  •  Septembre 2012-avril 2013 : mise en place de 6 séances de focus group en s’appuyant sur le Comité d’Usagers du CCAS et plus particulièrement sur le groupe chantier « accès aux droits et aux services sociaux ». Ces entretiens collectifs ont réuni une vingtaine de personnes (membres du comité d’Usagers). Ils ont été l’occasion moins de travailler sur les expériences que de débattre sur le non-recours.

Ce travail a conduit à la rédaction d’une communication pour le prochain congrès de l’AFS (Septembre 2013, Nantes) intitulée: « Les Comités d’Usagers à l’épreuve du non-recours aux droits. Une participation encadrée, une participation tiraillée » (Manuella Roupnel, Julie Voldoire).

  • Pour compléter ce travail de terrain plusieurs observations non-participantes ont été faites en divers lieux du CCAS : accueil social, lors des visites à domicile, événements institutionnels, réunions internes etc. donnant une dimension ethnographique à cette investigation empirique.

Nous remercions ici très sincèrement le CCAS d’Angers pour son implication, avec nous, dans ce travail de terrain.

OUEST

Ce carnet de recherche porte sur la question de l’accès aux droits et prestations sociales dans une perspective locale. C’est la question qu’ambitionne d’interroger le projet OUEST, projet soutenu par la Région des Pays de la Loire, dans le cadre de l’appel à projets « Expertise au profit du territoire 2011 ».

Envisagée comme porte d’entrée principale pour appréhender l’accès aux droits et aux services sociaux, la notion de non-recours conduit les chercheurs du projet OUEST aux questionnements suivants :
–  Y a t-il adéquation entre d’une part, la création de droits et de services sociaux et d’autre part, les besoins des populations considérées ? Il s’agit de s’interroger sur les instruments des politiques publiques, sur les usages sociaux des droits et sur les pratiques et représentations des professionnels de l’action sociale et des ayants-droit.
–  Est-on face à un élargissement du champ du social et du « régime de l’assistance » face à des populations qui ne sont plus les publics « traditionnels » de l’action sociale mais celles de la « précarité contemporaine » ? Qui sont ces hommes et ces femmes? Comment les institutions du social peuvent-elles répondre (ou pas) à la polymorphie de cette « précarité contemporaine »? Une des ambitions du projet OUEST est de cerner le non-recours à travers des usagers autant que des bénéficiaires potentiels (mais non usagers), pour donner une cohérence d’ensemble.
–  Concomitamment, est-ce que le régime de garantie des droits sociaux et de la protection sociale s’érode ? Aboutit-on alors à une redéfinition des rôles entre l’Etat et les collectivités locales ? La question posée est donc celle, pour ce qui concerne le champ du social, du transfert de compétences aux collectivités locales.